Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/07/1981 au 24/06/2006En vigueur du 29 juillet 1981 au 24 juin 2006

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Le salaire alloué pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité, soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes faisant l'objet de la subrogation ou, dans le cas de cession d'antériorité, sur la valeur de la plus faible inscription.