Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :

1° Copies intégrales de documents :

6 € par bordereau d'inscription demandé ;

15 € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 30 €.

Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 15 €, non remboursable.

Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 15 €, le complément sera réclamé au requérant.

2° Extraits littéraux de documents :

6 € par extrait littéral demandé.