Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 07/11/1980 au 02/09/1994En vigueur du 07 novembre 1980 au 02 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 211

Version en vigueur du 07/11/1980 au 02/09/1994Version en vigueur du 07 novembre 1980 au 02 septembre 1994

Modifié par Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 - art. 3 (V) JORF 7 NOVEMBRE 1980

Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants.