Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 07/11/1980 au 23/07/2006En vigueur du 07 novembre 1980 au 23 juillet 2006

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Article 187

Version en vigueur du 07/11/1980 au 23/07/2006Version en vigueur du 07 novembre 1980 au 23 juillet 2006

Modifié par Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 - art. 1 (V) JORF 7 novembre 1980

Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication.

Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances.