Code général des impôts, annexe III

Abrogé depuis le 14/05/1981Abrogé depuis le 14 mai 1981

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Article 178 I

Version en vigueur du 01/01/1982 au 30/06/2025Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 30 juin 2025

Abrogé par Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 12

Les dispositions des articles 451, 454 et 455 du code général des impôts et des articles L. 24 et L. 25 du livre des procédures fiscales sont applicables aux transports des produits visés aux articles 178 A et 178 G. En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.