Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/09/1986 au 12/06/2021En vigueur du 01 septembre 1986 au 12 juin 2021

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Article 111 sexdecies

Version en vigueur du 01/09/1986 au 12/06/2021Version en vigueur du 01 septembre 1986 au 12 juin 2021

Périmé par Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3
Modifié par Décret 86-959 1986-08-08 art. 3 JORF 15 août 1986 en vigueur le 1er septembre 1986

Les personnes qui demandent la délivrance d'un récépissé de consignation doivent fournir une photographie récente d'elles-mêmes et de leurs préposés. Elles sont tenues de justifier de leur identité et du lieu de leur commune de rattachement ainsi que de l'identité et du domicile ou du lieu de la commune de rattachement de leurs préposés. Lorsque le demandeur est un ressortissant étranger, il doit être en possession d'un titre de séjour valable sur le territoire national.


En conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-I-1°, cet article devient sans objet.