Article 111 quinquies
Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982
Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.