Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1982 au 31/03/1999En vigueur du 30 décembre 1982 au 31 mars 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 111 quinquies

Version en vigueur du 30/12/1982 au 31/03/1999Version en vigueur du 30 décembre 1982 au 31 mars 1999

Périmé par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982

Les chiffres d'affaires annuels prévus pour l'application du régime d'imposition forfaitaire de bénéfice et de chiffre d'affaires sont déterminés en tenant compte de l'ensemble des opérations, y compris celles exonérées ou placées en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées, réalisées dans tous les établissements de l'entreprise.