Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 25/05/2009En vigueur depuis le 25 mai 2009

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Article 70 sexies

Version en vigueur du 25/01/1984 au 23/01/1988Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 23 janvier 1988

Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les agents de change, changeurs, escompteurs et remisiers.

Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.


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