Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 12 mai 1996

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Article 46 terdecies A

Version en vigueur depuis le 12 mai 1996

Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 59 () JORF 13 avril 1996

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, désirent opter à compter d'un exercice déterminé pour le régime fiscal des sociétés de personnes doivent notifier leur option avant la date d'ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration de résultats.


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