Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 49 sexies

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, les dispositions prévues au titre III du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les formes et délais de réclamation, la procédure devant le tribunal administratif et les dégrèvements d'office, sont applicables aux demandes définies à l'article précité.