Article 39 bis
Transféré par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 4 () JORF 23 mai 2001
Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 23 () JORF 4 janvier 1983
En cas de rachat de parts, le gérant d'un fonds commun de placement ou le dépositaire des actifs du fonds agissant pour le compte du gérant, doit tenir à la disposition du propriétaire de parts les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée d'acquisition des parts rachetées.