Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/01/2005 au 19/01/2015En vigueur du 01 janvier 2005 au 19 janvier 2015

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Article 38 sexdecies T

Version en vigueur du 01/01/2005 au 19/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 19 janvier 2015

Modifié par Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005

I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux.

II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées ou d'être exploitées dans les conditions fixées par l'arrêté d'agrément prévu à l'article 38 sexdecies S.



Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.