Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1983 au 04/01/2005En vigueur du 30 décembre 1983 au 04 janvier 2005

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Article 38 sexdecies Q

Version en vigueur du 30/12/1983 au 04/01/2005Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 04 janvier 2005

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 84 (V) JORF 30 décembre 1983

Les exploitants placés sous un régime d'imposition d'après le bénéfice réel sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 A du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 175 du même code.