Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993En vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

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Article 38 sexdecies OB

Version en vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 78 (V) JORF 30 décembre 1983

En cas de passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

- les immobilisations et les stocks d'entrée sont évalués conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies-0 K à 38 sexdecies N-I et 38 sexdecies OA;

- les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon le régime simplifié.