Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 18/08/1993 au 17/06/2001En vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38 sexdecies OA

Version en vigueur du 18/08/1993 au 17/06/2001Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

Modifié par Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 4 août 1992

En cas de passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel :

a) les animaux figurant dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 % ; cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice ;

b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre du budget fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits. Ils sont repris pour la même valeur dans les inventaires suivants dans la mesure où ils n'ont pas encore été vendus.