Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1983 au 04/08/1992En vigueur du 30 décembre 1983 au 04 août 1992

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Article 38 sexdecies OA

Version en vigueur du 30/12/1983 au 04/08/1992Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 04 août 1992

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

En cas de passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel :

- les animaux figurant dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont imposés d'après le mode réel, sont évalués au prix de revient majoré de 20 %. Cette valeur ne peut excéder le cours du jour à la date d'ouverture de cet exercice;

- les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les taux de cette décote en fonction de l'âge des produits (1).

1) Annexe IV, art. 4 O