Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993En vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38 sexdecies L

Version en vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

I. - La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :

D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel ;

D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.

II. - La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.

III. - La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.