Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 18/08/1993 au 17/06/2001En vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

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Article 38 sexdecies K

Version en vigueur du 18/08/1993 au 17/06/2001Version en vigueur du 18 août 1993 au 17 juin 2001

Modifié par Décret n°92-751 du 29 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 4 août 1992

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel sont inscrites au bilan :

Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables ;

Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.