Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993En vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

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Article 38 sexdecies K

Version en vigueur du 30/12/1983 au 18/08/1993Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 18 août 1993

Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 82 (V) JORF 30 décembre 1983
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 83 (V) JORF 30 décembre 1983

Les immobilisations acquises ou créées avant la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

Pour leur valeur d'origine lorsqu'elles ne sont pas amortissables;

Pour leur valeur nette comptable à la date d'ouverture de ce premier exercice, lorsqu'elles sont amortissables.