Article 38 sexdecies H
Modifié par Décret 2005-1 2005-01-03 art. 2 C JORF 4 janvier 2005 en vigueur le le 1er janvier 2006
Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OE, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.