Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/09/2022En vigueur depuis le 01 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38 sexdecies H

Version en vigueur du 20/07/1984 au 17/06/2001Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 17 juin 2001

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies I, 38 sexdecies N à 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OG, les stocks sont évalués suivant les règles définies aux articles 38 nonies et 38 decies.