Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 09/05/2012 au 29/12/2018En vigueur du 09 mai 2012 au 29 décembre 2018

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Article 38 sexdecies C

Version en vigueur depuis le 31/03/2002Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Modifié par Décret n°2001-524 du 14 juin 2001 - art. 1 () JORF 17 juin 2001

Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition est déterminé et imposé selon les dispositions prévues à l'article 72 du code général des impôts et celles prévues à la présente section.