Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 09/07/1987 au 21/02/2022En vigueur du 09 juillet 1987 au 21 février 2022

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Article 38 sexies

Version en vigueur du 09/07/1987 au 21/02/2022Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 21 février 2022

Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 I 2° JORF 9 juillet 1987

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.