Article 38 sexies
Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 21 février 2022
Modifié par Loi 87-502 1987-07-08 art. 5 I 2° JORF 9 juillet 1987
La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.