Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 17/03/1984 au 09/07/1987En vigueur du 17 mars 1984 au 09 juillet 1987

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Article 38 sexies

Version en vigueur du 17/03/1984 au 09/07/1987Version en vigueur du 17 mars 1984 au 09 juillet 1987

Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984
Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 113 (V) JORF 30 décembre 1983

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts.