Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 17 mars 1984 au 30 décembre 2005

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Article 38 quinquies

Version en vigueur du 17 mars 1984 au 30 décembre 2005

Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Cette valeur d'origine s'entend :

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ;

Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;

Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;

Pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production à l'exclusion des frais financiers.


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