Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 38 quater

Version en vigueur depuis le 17/03/1984Version en vigueur depuis le 17 mars 1984

Modifié par Décret n°84-184 du 14 mars 1984 - art. 1 () JORF 17 mars 1984

Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.