Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 01/05/2010 au 01/01/2011En vigueur du 01 mai 2010 au 01 janvier 2011

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Article 2 A

Version en vigueur depuis le 15/07/1988Version en vigueur depuis le 15 juillet 1988

Création Décret n°88-316 du 28 mars 1988 - art. 1 (V) JORF 7 avril 1988

Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.