Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014En vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

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Article 330

Version en vigueur depuis le 10/08/1987Version en vigueur depuis le 10 août 1987

Création Décret 87-940 1987-11-23 art. 3 JORF 26 novembre 1987

Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.