Le Gouvernement saisira le Parlement, avant le 31 décembre 1985 d'un rapport décrivant les résultats de l'application de la présente loi.

Un second rapport, relatif à la situation de l'actionnariat salarié résultant de la distribution instituée par la présente loi, sera déposé par le Gouvernement devant le Parlement, avant le 31 décembre 1989.