Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 25/10/1980En vigueur depuis le 25 octobre 1980

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Article 18

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Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront inscrits dans les lois de finances.