Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/01/2007 au 01/05/2010En vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mai 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 383

Version en vigueur du 01/01/2007 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 mai 2010

Modifié par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 3 () JORF 31 mars 2007

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts et 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code.