Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 16/10/2011En vigueur du 01 juillet 1979 au 16 octobre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 386

Version en vigueur du 01/07/1979 au 16/10/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 16 octobre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 4

Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d'opérations imposables auxdites taxes, les agents des impôts peuvent établir les bases d'imposition et le décompte des droits exigibles.