Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 25/09/2020En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Article 383 ter

Version en vigueur du 01/07/1979 au 24/06/1991Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 24 juin 1991

Les versements mensuels ou trimestriels effectués en application de l'article 242 quater sont imputés sur l'impôt dû.

En cas d'insuffisance de versements, le complément d'impôt dû doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieurement exigibles.