Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 10/08/1987 au 31/12/1987En vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

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Article 368 G

Version en vigueur du 10/08/1987 au 31/12/1987Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 décembre 1987

Abrogé par Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 97 () JORF 31 décembre 1987

Lorsque le transport d'un produit est soumis à la formalité du bon de remis, celui-ci tient lieu du document de transport prévu à l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret du 14 novembre 1949.