Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 347

Version en vigueur du 20/11/1984 au 06/02/1986Version en vigueur du 20 novembre 1984 au 06 février 1986

Modifié par Décret n°84-1018 du 19 novembre 1984 - art. 3 (V) JORF 20 novembre 1984

Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du redéploiement industriel et du commerce extérieur dans la limite de 0,70 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère.