Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).

(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.