Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 19/08/1987 au 31/03/2001En vigueur du 19 août 1987 au 31 mars 2001

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Article 363 Y

Version en vigueur du 19/08/1987 au 31/03/2001Version en vigueur du 19 août 1987 au 31 mars 2001

Périmé par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001 - art. 2 () JORF 23 mai 2001
Modifié par Décret n°87-676 du 17 août 1987 - art. 1 (V) JORF 19 août 1987

Est autorisée au titre de la campagne de commercialisation 1987-1988 et pendant les quatre campagnes suivantes la perception d'une taxe parafiscale destinée à la couverture des dépenses nationales de stockage et d'intervention sur le marché des céréales.

Cette taxe est perçue auprès des collecteurs agréés et des producteurs grainiers, sur toute les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs rétrocédées ou mises en oeuvre. Elle est également perçue auprès des importateurs sur les quantités de ces céréales importées.

Cette taxe est supportée en totalité par les utilisateurs et son produit est attribué à l'office national interprofessionnel des céréales.