Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 13/01/1983 au 06/02/1986En vigueur du 13 janvier 1983 au 06 février 1986

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Article 357 A

Version en vigueur du 13/01/1983 au 06/02/1986Version en vigueur du 13 janvier 1983 au 06 février 1986

Création Décret n°82-1242 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V) JORF 13 JANVIER 1983

En vue d'encourager dans les industries textiles la recherche, l'innovation et la rénovation des structures industrielles et commerciales, est autorisée, dans la limite de 0,44 %, la perception jusqu'au 31 décembre 1985 d'une taxe parafiscale assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée, sous réserve des dispositions des articles 357 B à 357 E.


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