Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 21/02/2014 au 03/01/2018En vigueur du 21 février 2014 au 03 janvier 2018

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Article 327 O

Version en vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1987Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 10 août 1987

Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.