Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 12/07/1985 au 10/08/1987En vigueur du 12 juillet 1985 au 10 août 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 317 septdecies

Version en vigueur du 12/07/1985 au 10/08/1987Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 10 août 1987

Modifié par Loi 85-695 1987-07-11 art. 18 I JORF 12 juillet 1985) T(Décret 87-940 1987-11-23 JORF 26 novembre 1987 en vigueur le 10 août 1987

Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.