Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article 310 HC

Version en vigueur du 01/07/1979 au 23/01/1988Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 23 janvier 1988

Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment :

- les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés;

- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés;

- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.


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