Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 25/04/1987En vigueur du 01 juillet 1979 au 25 avril 1987

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Article 317 septies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 25/04/1987Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 25 avril 1987

Ne sont pas prises en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement les surfaces énumérées à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme.