Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 25/01/1984 au 01/01/2012En vigueur du 25 janvier 1984 au 01 janvier 2012

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Article 310 HO

Version en vigueur du 25/01/1984 au 01/01/2012Version en vigueur du 25 janvier 1984 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011 - art. 1
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984

Lorsqu'ils exercent leur activité dans plus de cent communes, les établissements de crédit et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés.

Toutefois, les valeurs locatives des centres d'informatique et les salaires de leur personnel demeurent en dehors de cette répartition.