Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 10/08/2016En vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 310 HS

Version en vigueur du 11/01/1980 au 01/01/2003Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2003

Modifié par Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 19 (V) JORF 11 janvier 1980

Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations et au montant des salaires, en application des II à V de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois entier.

Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.