Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 30/12/1983 au 12/07/1985En vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985

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Article 310 C

Version en vigueur du 30/12/1983 au 12/07/1985Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 12 juillet 1985

Modifié par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 24 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983

La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue soit au a *taxe différentielle sur les véhicules à moteur*, soit au b *taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV* de l'article 1599 C du code général des impôts.