La demande d'agrément doit indiquer l'identité ou la raison sociale de la personne demanderesse et le lieu en France, selon le cas, de son domicile, de son siège social ou de son établissement commercial stable.

S'il s'agit d'une personne morale la demande doit être accompagnée d'un exemplaire des statuts.

Elle est adressée au directeur général des impôts qui, après s'être assuré que le dossier est complet, en délivre récépissé.