Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 25/02/1983 au 01/01/2008En vigueur du 25 février 1983 au 01 janvier 2008

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Article 260 D

Version en vigueur du 25/02/1983 au 01/01/2008Version en vigueur du 25 février 1983 au 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°83-133 du 23 février 1983 - art. 1 (V) JORF 25 FEVRIER 1983

L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers.

En cas de métayage et à défaut d'option conjointe, l'option peut être exercée séparément par le propriétaire ou par le métayer pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.