Article 242 septies I
Modifié par Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1979
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu à l'article 212 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.
NOTA : Un décret en Conseil d'Etat pris en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts détermine les modalités de versement et de remboursement des acomptes dus à compter du 1er juillet 1999.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.