Article 233 E
Abrogé par Décret 89-301 1989-05-11 art. 2 JORF 13 mai 1989
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
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Abrogé par Décret 89-301 1989-05-11 art. 2 JORF 13 mai 1989
La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
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