Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/1979 au 13/05/1989En vigueur du 01 juillet 1979 au 13 mai 1989

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Article 233 E

Version en vigueur du 01/07/1979 au 13/05/1989Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 mai 1989

Abrogé par Décret 89-301 1989-05-11 art. 2 JORF 13 mai 1989

La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.